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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits proposés par DAKOTÉ, société par actions simplifiée, 14 rue Saint-Georges, 33260 LA TESTE DE BUCH, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 949 584 858 (« le Vendeur ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client » ou « l’Acheteur « ) sur son site Internet dakote-soinsnaturels.fr.

Les caractéristiques principales des Produits, sont présentées sur ce site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

14 rue St Georges 33260 La Teste de Buch

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet dakote-soinsnaturels.fr.

La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet dakote-soinsnaturels.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les Produits présentés sur le site Internet dakote-soinsnaturels.fr sont proposés à la vente pour le territoire suivant :

• France Métropolitaine

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet dakote-soinsnaturels.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Toute commande passée sur le site internet dakote-soinsnaturels.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

DAKOTÉ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Si le Client désire passer une commande supérieure à VINGT (20) produits, il devra contacter DAKOTÉ directement par mail :

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet dakote-soinsnaturels.fr selon le devis établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet dakote-soinsnaturels.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet dakote-soinsnaturels.fr le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais d’envoi, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet dakote-soinsnaturels.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les frais d’envoi sont offerts au Client pour toute commande supérieure ou égale à 50€ (CINQUANTE EUROS) TTC à condition que la livraison soit en Relais Colis.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Produits commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé sur la plateforme STRIPE selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
• par Apple Pay et Google Pay

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à la plateforme STRIPE.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Livraisons

DAKOTÉ fera son possible pour réaliser la livraison sous 4 jours ouvrés.

En cas de délai supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente en contactant DAKOTÉ à l’adresse mail sav@dakote-soinsnaturels.fr.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

Lors de l’envoi du colis, le Vendeur fourni à l’Acheteur par email le numéro de suivi correspondant à sa commande. Dès le départ et jusqu’à son arrivée, l’Acheteur bénéficie de la possibilité de suivre son colis en indiquant son numéro de suivi sur le site internet du transporteur www.coliposte.net.

L’Acheteur est incité à vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé, mauvaise référence envoyée…). L’Acheteur devra ensuite contacter le service client par mail avec photo à l’adresse sav@dakote-soinsnaturels.fr dans un délai de 4 jours. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

6-1 . Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

6-2 . Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques aura lieu au moment de la prise de possession physique des produits par le Consommateur.

ARTICLE 7 – Rétractation

DAKOTÉ s’engage à fournir à l’Acheteur des produits de haute qualité. Malgré cela, si l’Acheteur n’est pas satisfait de sa commande, l’Acheteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande de retour ou d’échange par email à sav@dakote-soinsnaturels.fr en complétant le formulaire de rétractation en Annexe 1 en indiquant le numéro et la date de la commande, vos noms et prénom, adresse de livraison, et les produits concernés. Vous devrez préparer le colis contenant les produits et la facture.

L’Acheteur devra retourner les Produits dans leur état d’origine (emballage, packaging) dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de sa demande de rétractation. DAKOTÉ pourra refuser le retour, le remboursement ou l’échange de tout produit qui ne lui serait pas parvenu dans ce délai ou qui serait incomplet, ouvert, entamé ou abîmé ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré de votre fait.

Tous les retours devront être adressés à l’adresse : 14 rue St Georges, 33260 La Teste de Buch.

Le remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison se fera au plus tard dans les 14 jours après réception de la demande de rétractation. Nous procéderons ensuite au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande, sauf demande expresse du client pour un autre moyen de remboursement.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits DAKOTÉ bénéficient, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation par application des art. 1641 et suivants du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Prestataire est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute réclamation relative à des vices apparents sera prise en compte dans la mesure où ils ont été mentionnés lors de la réception des travaux par le Client.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art. L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet dakote-soinsnaturels.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet dakote-soinsnaturels.fr.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet dakote-soinsnaturels.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet dakote-soinsnaturels.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• – les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Produits commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet dakote-soinsnaturels.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur dakote-soinsnaturels.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de DAKOTÉ, société par actions simplifiées, 14 rue Saint-Georges, 33260 LA TESTE DE BUCH, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 949 584 858.

• Commande du ………………………………………………….
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :